CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 mai 2026 — Version 1.0

Important : Piano Panier est une marketplace de mise en relation. Les ventes de pianos sont conclues directement entre vendeurs et acheteurs (de particulier à particulier ou de boutique à particulier). Piano Panier ne vend pas de piano en son nom propre. La commission de 15% mentionnée ci-dessous ne s'applique qu'aux missions effectuées par des professionnels référencés (transport, accord, expertise).

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent l'utilisation de la marketplace Piano Panier et les relations contractuelles entre Piano Panier, les vendeurs (particuliers et professionnels), les acheteurs et les professionnels (transporteurs, accordeurs, techniciens, experts).

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Définitions

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (ou de plus de 15 ans avec accord parental). Les professionnels doivent fournir un SIRET valide et seront validés par notre équipe avant activation complète.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. Notifiez-nous immédiatement en cas de suspicion d'accès non autorisé.

4. Publication d'annonces

Le vendeur garantit qu'il est propriétaire du piano vendu, qu'il a le droit de le vendre, et que les informations communiquées sont exactes (état, marque, modèle, année, dimensions, photos).

Piano Panier se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer toute annonce non conforme (contenu inapproprié, prix manifestement erroné, doublon, fraude présumée) sans préavis.

5. Service de mise en relation et commission

5.1 Pour les vendeurs

La publication d'une annonce sur Piano Panier est gratuite. Aucune commission n'est prélevée sur le prix de vente du piano lui-même.

5.2 Pour les missions professionnelles

Lorsqu'une mission (transport, accord, expertise) est confiée à un professionnel référencé via Piano Panier, une commission de 15% du prix de la mission est prélevée par Piano Panier au titre du service de mise en relation et de garantie de bonne exécution.

5.3 Packs optionnels

Lors de l'achat d'un piano, l'acheteur peut souscrire à un pack de services :

6. Paiement

Le paiement des packs et des missions s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement [À paramétrer dans le back-office], lequel applique ses propres conditions de sécurité (3D Secure obligatoire).

La vente du piano entre particuliers se règle directement entre les parties (Piano Panier n'intervient pas dans cette transaction).

Une facture est émise pour toute commission ou pack facturé par Piano Panier. Elle est disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur.

7. Droit de rétractation (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sur les services achetés à distance (packs, missions), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à contact@piano-panier.fr ou utilisez le formulaire de rétractation type disponible [À paramétrer dans le back-office].

Exception : si l'exécution de la mission a commencé avant la fin du délai de rétractation et avec votre accord exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation à concurrence de la prestation déjà effectuée (art. L221-25).

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de Piano Panier

Piano Panier agit en qualité d'intermédiaire technique. Notre responsabilité est limitée à la mise en relation et à la bonne exécution des services facturés en notre nom (commissions, packs). Nous ne sommes pas partie aux ventes entre particuliers.

8.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur particulier est responsable de la conformité du piano vendu. Le vendeur professionnel (boutique) est en outre soumis à la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

8.3 Responsabilité du pro

Chaque professionnel référencé est responsable de la bonne exécution de sa mission. En cas de litige, vous pouvez ouvrir une contestation depuis votre espace personnel ; Piano Panier intervient en médiation et peut, le cas échéant, décider d'un remboursement total ou partiel.

9. Litiges

En cas de désaccord, l'utilisateur peut ouvrir une contestation directement depuis son espace personnel (« Signaler un problème »). Un délai de 72h est accordé au pro pour répondre, après quoi le dossier est escaladé à notre équipe.

Une médiation gratuite est possible auprès du médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales.

10. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de droit commun.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@piano-panier.fr