Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026 — Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Piano Panier. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit acheteur, vendeur particulier, vendeur professionnel (boutique) ou professionnel référencé (transporteur, accordeur, technicien, expert).

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des CGU, de la CGV, de la politique de confidentialité et de la politique de cookies.

2. Accès au service

2.1 Conditions d'éligibilité

• Être âgé d'au moins 18 ans (ou de 15 ans avec accord parental, conformément à l'article 8 du RGPD)
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

2.2 Création de compte

L'inscription est gratuite. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout usage du site depuis votre compte est présumé fait par vous. Notifiez-nous immédiatement en cas de suspicion d'usurpation.

Les comptes professionnels (transporteur, accordeur, technicien, expert, boutique) sont soumis à une validation par notre équipe (vérification SIRET, expérience).

3. Engagements de l'utilisateur

3.1 Tous utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les autres utilisateurs (pas d'insultes, harcèlement, discrimination)
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques du site
• Ne pas utiliser de robot, scraper, ou outil automatisé sans autorisation préalable
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

3.2 Vendeurs (particuliers et boutiques)

• Garantir être propriétaire du piano mis en vente ou avoir l'autorisation du propriétaire
• Décrire fidèlement l'état du piano (marque, modèle, année, défauts éventuels)
• Publier des photos authentiques (pas d'images empruntées à d'autres annonces ou catalogues)
• Fixer un prix de vente cohérent (les prix manifestement aberrants peuvent être modérés)
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes des acheteurs sérieux
• Honorer une vente conclue (refuser une vente après confirmation sans motif valable peut justifier la suspension du compte)
• Respecter ses obligations fiscales et sociales : un vendeur qui dépasse, dans l'année, trente ventes ou 2 000 € par l'intermédiaire du site est déclaré à l'administration fiscale par Piano Panier (art. 1649 ter A du Code général des impôts, directive « DAC 7 ») et fournit à cette fin les informations demandées (identité, adresse, date de naissance, numéro fiscal, coordonnées de versement)

3.3 Acheteurs

• Examiner attentivement l'annonce et poser toutes les questions avant de s'engager
• Demander à voir le piano physiquement avant l'achat (recommandé pour les ventes entre particuliers)
• Honorer un engagement de paiement après confirmation
• Évaluer honnêtement le pro après la mission (les avis sont publics)

3.4 Professionnels (transporteurs, accordeurs, techniciens, experts)

• Posséder une assurance professionnelle adaptée
• Respecter les engagements pris (prix, délais)
• Fournir un compte-rendu de mission lorsque demandé
• Ne pas démarcher en dehors du flux Piano Panier (évitement de commission interdit)

4. Contenu interdit

Les annonces, messages, avis et tout contenu publié sur Piano Panier ne peuvent contenir :

• Du contenu illégal, diffamatoire, raciste, haineux, à caractère sexuel
• Des coordonnées personnelles destinées à contourner la messagerie interne pour éviter la commission
• De la publicité pour des services concurrents
• Des liens vers des sites tiers non liés à la vente (sauf justifications professionnelles)
• Des informations bancaires ou financières (à ne jamais partager via messagerie interne)
• Des annonces pour des pianos volés ou de provenance douteuse

5. Rôle de Piano Panier

Piano Panier agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux ventes conclues entre utilisateurs. Notre responsabilité se limite :

• À fournir une plateforme accessible et sécurisée (obligation de moyens)
• À modérer les annonces signalées
• À facturer les services dont nous sommes prestataire direct (commissions missions pro, packs)
• À intervenir en médiation en cas de litige déclaré

Piano Panier agit loyalement (art. L. 111-7 du Code de la consommation) : les annonces sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, ou selon le tri choisi par l'utilisateur (prix, pertinence de la recherche) ; aucune rémunération n'influence ce classement ; la qualité de particulier ou de professionnel du vendeur est affichée sur chaque annonce ; les conditions de référencement et de retrait des annonces sont celles de l'article 4.

Nous ne garantissons pas la conformité du piano vendu, ni la solvabilité de l'acheteur. Les acheteurs et vendeurs particuliers sont invités à se rencontrer physiquement avant toute transaction.

6. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord entre utilisateurs (acheteur ↔ vendeur, ou client ↔ pro), vous pouvez ouvrir une contestation depuis votre espace personnel. Notre équipe interviendra en médiation amiable dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les recours classiques (réclamation écrite puis médiateur de la consommation désigné dans nos mentions légales, juge civil) restent ouverts. Voir nos mentions légales.

7. Suspension et résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, notamment :

• Fraude avérée ou suspicion sérieuse
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Publication de contenu interdit (article 4)
• Tentative de contournement de commission ou de la plateforme
• Création de comptes multiples par la même personne

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (« Zone dangereuse » → Supprimer mon compte). Voir notre politique de confidentialité pour le traitement de vos données après suppression.

8. Propriété intellectuelle

La marque Piano Panier, le logo, la charte graphique et le code source sont la propriété exclusive de Piano Panier. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous concédez à Piano Panier un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation des contenus que vous publiez (photos, descriptions, avis), uniquement dans le cadre du fonctionnement du site et de sa promotion (recherche, indexation, mise en avant éditoriale).

9. Modification des CGU

Piano Panier peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou affichage sur le site. La poursuite d'utilisation après notification vaut acceptation.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de droit commun.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@piano-panier.fr