CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 — Version 2.0 (la version 1.0 du 30 mai 2026 reste applicable aux commandes passées avant cette date)

Important : Piano Panier est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Les pianos sont vendus par leurs propriétaires (particuliers ou boutiques professionnelles), jamais par Piano Panier. Piano Panier vend ses propres services : la protection de l'achat (paiement sécurisé et fonds conservés jusqu'à la réception), les formules de services, et la mise en relation avec des professionnels référencés, dont la rémunération est une commission de 15 % prélevée sur le professionnel.

1. Objet, acceptation et version applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur piano-panier.fr (le « Site »), édité par la société identifiée dans les mentions légales (« Piano Panier »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité.

L'acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de cliquer sur le bouton de paiement. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation ; sa date et son numéro de version sont conservés avec la commande. Piano Panier archive chaque version.

2. Définitions

3. Fonctionnement de la plateforme (art. L. 111-7 et D. 111-7 du Code de la consommation)

Référencement. Toute annonce est publiée par son auteur sous sa responsabilité. Piano Panier peut refuser, masquer ou retirer une annonce non conforme aux CGU (contenu illicite, prix manifestement erroné, doublon, fraude présumée, piano de provenance douteuse). Le vendeur en est informé.

Classement. Par défaut, les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne. L'acheteur peut les trier par prix croissant ou décroissant, ou par pertinence lorsqu'il saisit une recherche (correspondance de la marque, puis du modèle, puis date). Aucune rémunération versée à Piano Panier n'influence le classement des annonces.

Qualité des parties. La qualité de particulier ou de professionnel du vendeur est affichée sur l'annonce. Une vente entre particuliers n'est pas soumise au droit de la consommation ; une vente par une boutique l'est. Les Pros sont des professionnels indépendants ; leur identité professionnelle est communiquée à l'acheteur avant l'exécution de la mission.

Services payants de Piano Panier. Les frais de protection et les formules payantes sont vendus par Piano Panier. Sur chaque mission, Piano Panier prélève une commission de 15 % du prix de la mission, à la charge du Pro. La publication d'une annonce est gratuite ; aucune commission n'est prélevée sur le prix du piano.

Obligations fiscales et sociales des utilisateurs. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Piano Panier informe chaque utilisateur qui vend un bien ou une prestation par son intermédiaire de ses obligations fiscales et sociales : impots.gouv.fr et urssaf.fr. En application de l'article 1649 ter A du même code (directive « DAC 7 »), Piano Panier est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les vendeurs et Pros ayant réalisé, au cours de l'année, plus de trente opérations ou plus de 2 000 € de ventes par son intermédiaire, ainsi que les montants perçus ; les informations nécessaires (identité, adresse, date de naissance, numéro fiscal, coordonnées de versement) sont collectées auprès des utilisateurs concernés, qui s'engagent à les fournir exactes. Un récapitulatif annuel leur est adressé en janvier.

4. Compte et capacité

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes capables de contracter. Les Pros et boutiques fournissent un SIRET valide et sont validés par Piano Panier avant toute activité. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son compte.

5. Processus de commande

L'acheteur choisit le piano, renseigne l'adresse et les conditions d'accès de la livraison, choisit une formule et prend connaissance du récapitulatif : prix du piano, formule, transport (prix fixé, ou « sur devis » lorsque la distance ou l'accès l'exigent), frais de protection et total. Le bouton de paiement porte la mention du montant à régler et vaut commande avec obligation de paiement (art. L. 221-14 du Code de la consommation). La commande est confirmée par courriel, sur support durable, avec le récapitulatif et un lien vers les présentes CGV (art. L. 221-13).

Lorsque le transport est « sur devis », l'acheteur règle à la commande le piano, la formule et les frais de protection ; un Pro lui communique son tarif de transport, en principe sous 48 heures ; l'acheteur l'accepte ou le décline librement depuis son espace personnel ; le transport n'est débité qu'après son acceptation expresse. En cas de refus, un autre Pro est consulté ; après trois refus, l'équipe de Piano Panier prend le relais. Aucune commande n'est engagée au-delà de ce que l'acheteur a accepté.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix du piano est fixé par le vendeur. Les prix des formules, des frais de protection et des missions sont ceux affichés au moment de la commande ; ils peuvent évoluer pour les commandes futures. Les frais de protection sont calculés en pourcentage du prix du piano, dans les limites d'un minimum et d'un maximum affichés, et sont indiqués avant la validation de la commande.

Suppléments constatés. Si, lors de la livraison, le Pro constate une différence avec les informations déclarées (étages sans ascenseur, type ou dimensions du piano), le supplément correspondant est calculé selon la grille affichée dans l'espace personnel de l'acheteur. Il n'est jamais débité sans l'approbation expresse de l'acheteur, donnée depuis son espace personnel. L'acheteur peut le contester ; Piano Panier arbitre.

7. Paiement, conservation des fonds et versements

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou moyen de paiement équivalent proposé par le Prestataire de paiement), avec authentification forte du porteur (3-D Secure). Piano Panier ne collecte ni ne conserve les données de carte ; elles sont traitées par le Prestataire de paiement. Avec l'accord de l'acheteur, la carte utilisée est enregistrée auprès du Prestataire de paiement pour régler, le moment venu et après acceptation expresse, le transport sur devis et les suppléments constatés. L'acheteur peut à tout moment remplacer cette carte depuis son espace personnel.

Conservation des fonds. Les sommes réglées sont encaissées et conservées par le Prestataire de paiement pour le compte des parties. Le prix du piano est versé au vendeur trois jours après que l'acheteur a confirmé la réception du piano depuis son espace personnel ; lorsque la commande ne comporte aucune livraison par un Pro, la vente est réputée exécutée quatorze jours après le paiement en l'absence de signalement. Le prix d'une mission, déduction faite de la commission, est versé au Pro trois jours après la validation de la mission par l'acheteur ; à défaut de validation ou de contestation, la mission est validée automatiquement sept jours après la livraison. Ces délais sont ceux affichés dans l'espace personnel ; ils peuvent être suspendus par une contestation ou par une contestation bancaire (chargeback), qui gèle les versements jusqu'à son issue.

Reçu et facture. Le courriel de confirmation vaut reçu des sommes réglées. Les factures des services vendus par Piano Panier (frais de protection, formules) sont adressées à l'acheteur sur demande à contact@piano-panier.fr et, dès sa mise en service, disponibles dans l'espace personnel. Les prestations des Pros sont facturées par chacun d'eux.

8. Livraison et exécution des missions

La date de livraison est convenue entre l'acheteur, le vendeur et le Pro depuis la messagerie du Site ; à défaut d'accord, le Pro propose une date dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours à compter de l'acceptation du transport, sauf accord contraire. L'acheteur ou son représentant est présent à la livraison, contrôle le piano et signale immédiatement tout dommage apparent au Pro et, depuis son espace personnel, à Piano Panier. Les missions d'accord, de révision ou d'expertise sont réalisées après la livraison, sur rendez-vous.

9. Droit de rétractation

Services vendus à distance (frais de protection, formules, missions). Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant sa demande à contact@piano-panier.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Exécution immédiate. En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande expressément que ces services commencent avant la fin du délai de rétractation (la protection de l'achat prend effet dès l'encaissement ; les missions sont organisées sans attendre) et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté (art. L. 221-28, 1°). S'il se rétracte avant la pleine exécution, il règle le service à proportion de ce qui a été exécuté (art. L. 221-25) ; le reste lui est remboursé.

Piano vendu par un particulier. La vente entre particuliers n'ouvre aucun droit de rétractation. Les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

Piano vendu par une boutique. L'acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du piano pour se rétracter auprès de la boutique, qui rembourse le prix et les frais de livraison initiaux dans les quatorze jours suivant la reprise du piano ou la preuve de son expédition ; les frais de retour d'un piano sont à la charge de l'acheteur, sauf accord de la boutique, et sont indiqués avant la commande.

10. Annulation et remboursement

Avant la livraison. L'acheteur peut demander l'annulation depuis son espace personnel ou par courriel ; Piano Panier la traite et rembourse l'intégralité des sommes réglées (piano, formule, frais de protection, transport le cas échéant), sur le moyen de paiement d'origine, dans les quatorze jours. Le vendeur qui renonce à la vente après paiement expose son compte à une suspension ; l'acheteur est alors intégralement remboursé.

Après la livraison. Une prestation pleinement exécutée (transport livré, accord réalisé) reste due au Pro qui l'a réalisée et n'est pas remboursée ; les frais de protection sont acquis. Si le piano livré ne correspond pas à l'annonce, l'acheteur le signale depuis son espace personnel dans les trois jours suivant la réception (délai pendant lequel le prix du piano n'est pas versé au vendeur) ; Piano Panier organise la médiation et peut décider du remboursement total ou partiel du prix du piano.

Modalités. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, par le Prestataire de paiement, dans les quatorze jours de la décision. Une contestation bancaire (chargeback) engagée auprès de sa banque par l'acheteur suspend tout versement et remboursement jusqu'à la décision de l'organisme bancaire.

11. Garanties légales et responsabilités

Piano vendu par une boutique. L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation : conformité pendant deux ans, présomption d'antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois, réparation ou remplacement puis réduction de prix ou résolution) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dues par la boutique. Une garantie commerciale éventuelle ne se substitue pas à ces garanties.

Piano vendu par un particulier. Le vendeur particulier doit à l'acheteur la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) et répond de l'exactitude de son annonce. La garantie légale de conformité n'est pas applicable entre particuliers. L'acheteur est invité à examiner le piano, à poser ses questions par la messagerie et, s'il le souhaite, à commander une expertise avant l'achat.

Missions. Chaque Pro répond de la bonne exécution de sa mission et est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les biens transportés ou manipulés. Piano Panier répond de ses propres services (protection de l'achat, mise en relation, médiation), à raison d'une obligation de moyens, et ne répond ni du piano, ni de l'exécution des missions, ni des manquements d'un utilisateur. Aucune clause ne limite la responsabilité de Piano Panier en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est d'abord adressée depuis l'espace personnel (« Signaler un problème ») ou à contact@piano-panier.fr. Le Pro concerné dispose de 72 heures pour répondre ; à défaut, ou en cas de désaccord persistant, l'équipe de Piano Panier instruit le dossier et propose une solution dans les sept jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut saisir gratuitement, dans l'année, le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. La médiation n'est pas obligatoire et ne prive pas du droit de saisir le juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la commande.

13. Données personnelles et contact

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute question relative aux présentes : contact@piano-panier.fr.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un service vendu par Piano Panier.)

À l'attention de Piano Panier, contact@piano-panier.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commande n° (référence TR indiquée dans le courriel de confirmation) : ______________
— Commandée le : ______________
— Nom du consommateur : ______________
— Adresse du consommateur : ______________
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________
— Date : ______________