Déménageur, accordeur, technicien ou expert du piano ? Recevez des missions près de chez vous, fixez vos tarifs, et soyez payé en toute sécurité.
Ces conditions s'appliquent à tout professionnel (transporteur, accordeur, technicien, expert) référencé sur Piano Panier. Elles sont acceptées lors de la demande de référencement et complètent les CGU et les CGV.
1. Statut. Le partenaire est un professionnel indépendant, immatriculé (SIRET), qui réalise les missions en son nom et pour son compte, sous sa responsabilité. Piano Panier est un intermédiaire technique : il n'est ni employeur, ni donneur d'ordre, ni partie aux missions. Le partenaire organise librement son activité et reste libre d'accepter ou de refuser chaque mission.
2. Référencement. Le référencement est gratuit, sans abonnement, subordonné à la validation par Piano Panier (SIRET, expérience, assurance). Piano Panier peut suspendre ou retirer un partenaire en cas de manquement aux présentes, d'avis répétés défavorables ou de fraude, après l'avoir entendu sauf urgence.
3. Assurance. Le partenaire est titulaire, pendant toute la durée de son référencement, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les biens transportés, manipulés ou réparés ; il en justifie sur demande. Il respecte la réglementation de son activité (transport de marchandises, sécurité, droit du travail pour ses propres salariés).
4. Missions et prix. Pour un transport à prix fixe, le prix est celui de la grille affichée à l'acheteur, que le partenaire accepte en acceptant la mission. Pour un transport sur devis, le partenaire propose son tarif ; le client l'accepte ou le décline. Un supplément constaté à la livraison (étages, type de piano) n'est réglé qu'après approbation expresse du client ; le partenaire déclare le constat depuis son espace, avec photos. Toute proposition, acceptation ou constat se fait dans l'espace pro ; le démarchage ou la contractualisation hors de la plateforme pour une mise en relation obtenue par Piano Panier est interdit.
5. Rémunération et versement. Piano Panier prélève une commission de 15 % du prix de chaque mission réalisée, au titre de la mise en relation, de la sécurisation du paiement et du suivi. Le solde est versé au partenaire par le prestataire de paiement Stripe, sur le compte de versement qu'il a ouvert (vérification d'identité requise par la réglementation), trois jours après la validation de la mission par le client (validation automatique sept jours après la livraison sans contestation). Une contestation du client ou une contestation bancaire suspend le versement jusqu'à son issue. Les montants sont indiqués toutes taxes comprises ; le partenaire assujetti à la TVA en fait son affaire et facture le client final pour sa prestation.
6. Exécution. Le partenaire respecte la date convenue, informe le client de tout empêchement, contrôle l'accès et le piano avec le client, établit le constat de livraison ou le rapport d'intervention demandé, et ne réclame aucun paiement direct au client pour une mission passée par Piano Panier.
7. Litiges. En cas de contestation d'un client, le partenaire répond sous 72 heures depuis son espace ; Piano Panier arbitre et peut décider, sur la base des éléments fournis, d'un remboursement total ou partiel imputé sur la mission. Les litiges entre le partenaire et Piano Panier sont soumis au droit français et, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux du siège de Piano Panier.
8. Obligations fiscales. Le partenaire déclare ses revenus conformément à la loi. Piano Panier, opérateur de plateforme, déclare chaque année à l'administration fiscale les partenaires ayant réalisé plus de trente missions ou plus de 2 000 € par son intermédiaire (art. 1649 ter A CGI, « DAC 7 ») et leur adresse un récapitulatif en janvier ; le partenaire fournit les informations requises et les tient à jour.
9. Données et avis. Les avis laissés par les clients sont publics ; le partenaire peut y répondre. Le traitement de ses données est décrit dans la politique de confidentialité. Une question ? contact@piano-panier.fr.
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